Conditions générales de vente

Mise à jour 28 juillet 2020

Les relations entre, la société Wyre Conseil, société à responsabilité limitée, sise 87 impasse Saint Valentin 30150 Roquemaure, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 82865511800028 ci-après, « Wyre»), et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après, le « Client »), navigant sur le site Internet marchand disponible à l’adresse URL https://www.petitmaiscostaud.fr (ci-après, le « Site ») et effectuant une commande de produits disponibles sur le Site (ci-après, les « Produits »), sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV »).

ARTICLE 1 – OBJET

Les CGV déterminent les droit et obligations de Wyre et du Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits sur le Site.

Le CGV s’appliquent aux commandes de Produits passées sur le Site par le Client.

Wyre, se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Client.

Les CGV sont consultables sur le Site à l’adresse suivante : https://www.petitmaiscostaud.fr.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1. Sélection des Produits

Le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite commander lors de sa navigation sur le Site.

Le Client doit ensuite renseigner ses noms et prénoms, son adresse e-mail et son adresse de livraison. Le Client s’engage à communiquer les données exactes de son identité.

2.2. Récapitulatif de la commande et paiement des Produits

Le prix des Produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte ».

Le Client pourra effectuer le paiement par carte bancaire, par Paypal ou éventuellement par virement bancaire.

En cas de paiement par PayPal, le Client est redirigé vers le site internet de PayPal.

En cas de paiement par carte bancaire le Client devra renseigner : le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte, la date d’expiration de la carte et le cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

Les données de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande seront protégées par la société Stripe conformément au standard PCI-DSS permettant notamment la confidentialité des données qui transitent chiffrées sur Internet.

En cas de paiement par virement, le Client renseignera toutes les informations nécessaires au virement. La commande n’est dans ce cas validée qu’à réception des fonds sur le compte bancaire de Wyre.

Le Client clique ensuite sur « VALIDER LA COMMANDE ».

La formulation précise peut évoluer au cours Si le Produit commandé est un produit fourni sur un support numérique, le Client recevra le Produit à l’adresse mail qu’il a indiqué lors du processus de commande. Par ailleurs, après l’achat un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de télécharger ou consommer le(s) Produit(s) acheté(s). Ils sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.

Si le Produit commandé est un produit fourni sur un support matériel, le Client recevra le Produit dans les conditions indiquées à l’article 2.4. ci-après.

2.3. Confirmation de commande

Le Client recevra par courriel une confirmation de sa commande laquelle contiendra les informations suivantes :

Caractéristiques essentielles du Produit commandé ;
Prix du Produit commandé ;
Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de Wyre ;
Conditions générales de vente applicables au moment de la vente, lesquelles contiennent les autres informations devant être communiquées au Client en application de l’article L. 221-13 du Code de commerce.

2.4. Livraison des Produits fournis sur un support matériel

Wyre s’engage à livrer les Clients dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de retard de livraison, le Client devra en informer Wyre dans les meilleurs délais à l’adresse contact(at)wyre.fr. Wyre mènera alors une enquête auprès de ses prestataires afin de retrouver la commande. Si au cours de l’enquête la commande est retrouvée elle sera immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande.

Si la livraison n’est pas effectuée dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande, le Client pourra contacter Wyre à l’adressecontact(at)wyre.fr. Wyre proposera alors au Client de choisir entre (i) la réexpédition de la commande, ou (ii) l’annulation de la commande.

Dans le cas où le Client déciderait l’annulation de la commande, Wyre s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande.

ARTICLE 3 – DROIT DE RETRACTATION

3.1. Pour les Produits fournis sur un support matériel

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par lui de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Afin d’exercer son droit de rétractation:

pour les Produits fournis sur un support matériel : le Client devra renvoyer les produits accompagné du formulaire de rétractation dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, à l’adresse suivante : Wyre, 87 impasse Saint Valentin, 30150 ROQUEMAURE.
pour les Produits fournis sur un support exclusivement numérique : le Client devra envoyer un courriel à l’adresse suivante contact(at)wyre.fr

Le Client accepte de prendre à sa charge les frais de retour des Produits dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation.

A défaut de renvoi des Produits dans le délai de quatorze (14) jours susvisé, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.

Wyre n’acceptera de procéder au remboursement des Produits ayant fait l’objet de la rétractation que s’ils sont complets, à l’état neuf et que leur emballage n’a pas été altéré. Les Produits devront être accompagnés de la facture et de l’email de confirmation de la demande de rétractation.

Wyre s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

ARTICLE 4 – GARANTIES LEGALES

Les demandes du Client au titre de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés, devront être adressées à Wyre dans les conditions prévues à l’article 4.4 des CGV.

4.1. Garantie de conformité

Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 du Code de la consommation, Wyre s’engage à livrer un bien conforme au contrat. Wyre répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

L’article L. 217-5 du même code stipule que :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Wyre attire l’attention du Client sur le fait que cette action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : (i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivants la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

4.2. Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil, Wyre est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel le Client la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Wyre attire l’attention du Client sur le fait que cette action se prescrit dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 5 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Wyre au moyen des coordonnées suivantes : contact@wyre.fr

ARTICLE 6 – DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE

Les marques, noms de domaines, Produits, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits sont et restent la propriété exclusive de Wyre. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Produits achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Produits par tout autre moyen.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Wyre. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Wyre. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Wyre dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION

Conformément à l’Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 152-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation.

La souscription à un service de médiation est en cours par Wyre. Pour en savoir plus, le Client peut envoyer un email à contact(at)wyre.fr.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS GENERALES

Le fait pour Wyre de ne pas invoquer le bénéfice d’une disposition des CGV n’emporte pas renonciation par elle à l’application ultérieure de cette disposition.

Si l’une quelconque des dispositions des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité des autres dispositions des CGV.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.